PERSON BODART & PETITPAS Notaires - TOUL CEDEX
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Les précédentes informations de l'office

Le nouveau tarif des notaires Le nouveau tarif des notaires Un nouveau tarif des actes notariés est entré en vigueur le 1er mai 2016. La rémunération du notaire baisse, mais elle ne constitue qu’une petite partie des « frais de notaires ». Lire la suite
Acheter ou vendre un bien immobilier grâce à son notaire Vendre ou acheter : pourquoi passer par un notaire ? Le saviez-vous ? Votre notaire peut vous accompagner bien en amont de la réalisation de votre projet immobilier, que vous soyez vendeur ou à la recherche d’un bien à acquérir. Lire la suite
Le mandat de protection futre A quoi sert un mandat de protection future ? Depuis le 1er janvier 2009, il est possible d’anticiper et organiser sa propre protection mais également celle de son enfant malade ou handicapé en établissant un mandat de protection future. Cet acte vous permet de désigner un mandataire chargé de gérer votre patri¬moine, vos revenus et votre vie quoti¬dienne si vous deveniez incapable. Cela vous per¬met de choisir vous-même qui vous voulez pour agir en votre nom, et d’éviter que cela soit fait par un juge des tutelles qui ne choisirait pas nécessairement une personne ayant votre confiance. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à télécharger la lettre de votre notaire. Lire la suite
SCI et Patrimoine Pourquoi créer une SCI? La SCI est comme un groupement de « deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Cette struc¬ture juridique peut s’avérer intéres¬sante en matière de gestion patrimo¬niale, par exemple pour gérer une maison de famille ou d’autres biens, car, dans certains cas, elle permet de bénéficier d’avan¬tages juridiques et/ou fiscaux. Une SCI est constituée par au moins deux associés. Aucun mini¬mum n’est imposé pour le montant du capital social. Pour en savoir, n'hésitez pas à consulter la lettre de votre notaire. Lire la suite
Transmettre son patrimoine - comment faire Quand dois-je commencer à penser à transmettre mon patrimoine? Chacun, même à la tête d’un modeste patrimoine, dispose de nombreux outils pour déterminer quels biens reviendront à tel ou tel de ses héritiers, et cela dans les meilleures conditions économiques et fiscales possibles. Afin d’organiser au mieux sa transmission, il faut fixer les objectifs que vous aimeriez atteindre: que souhaitez-vous faire? Protéger votre conjoint? Protéger un de vos enfants souffrant d’un handicap? Récompenser tel ou tel pour l’assistance qu’il vous a apportée ? Transmettre et faire survivre l’entreprise que vous avez créée ? Sauvegarder un patrimoine familial ou une propriété afin qu’elle parvienne aux générations suivantes, celle de vos petits- enfants voire de vos arrières petits-enfants? Soutenir une cause d’intérêt public conforme à vos valeurs par une donation ou un legs? Il n’y a pas d’âge pour cela. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à télécharger la lettre de votre notaire. Lire la suite
La SCP PERSON&BODART équipée de l'Acte Authentique Electronique Découvrer l'acte authentique électronique et l'une des salles de signature de la SCP PERSON&BODART, Notaires à TOUL Lire la suite
Le décès dans un couple pacsé Le Pacs dans ses grandes lignes Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux partenaires qui souhaitent organiser leur vie commune. Si la fiscalité des couples pacsés est désormais alignée sur celle des époux mariés, leurs droits de¬meurent inégaux. La situation est surtout très différente en matière de succession et d’héritage. Ce qu’il faut retenir, c’est que les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Pour que l’un des deux puisse recueillir une partie des biens du défunt, il est indispensable d’établir un testament, chaque partenaire devant naturellement en rédiger un en faveur de l’autre. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à télécharger la lettre de votre notaire. Lire la suite
Les délais de la vente immobilière Pourquoi acheter/vendre un bien prend-il autant de temps ? Chaque acte de vente d’un bien immobilier nécessite la constitution d’un dossier spécifique. Il faut savoir que le notaire a de nombreuses formalités à accomplir, après la signature de l’acte (formalités postérieures) mais aussi en amont (formalités préalables). Pour en savoir plus, n'hésitez pas à télécharger la lettre de votre notaire. Lire la suite
Construction et immeuble neuf : la garantie décennale Qu’est-ce que la garantie décennale ? La construction d’un immeuble, d’une maison, ou d’un bâtiment et la rénovation lourde d’un immeuble sont des opérations complexes qui nécessitent l’intervention de professionnels (architecte, constructeur etc..). Ces professionnels engagent leur responsabilité en cas de dommage à l’égard du futur propriétaire (le maître d ’ o u v r a g e ) . L’application de garanties spécifiques est donc indispensable, et la principale est la garantie décennale. C’est une garantie qui couvre une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Elle va donc bénéficier durant dix ans au premier acheteur et aux sous-acquéreurs successifs, c’est-à-dire à ceux qui pourraient racheter cet immeuble. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à télécharger la lettre de votre notaire. Lire la suite